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Informatique et libertés

Il est ici rappelé que conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté, qu’aucune information saisie ne sera divulguée à un tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, contactez-nous.

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règlement du jeu-concours – newsletter de la saison culturelle de changé

 Attribution de cadeaux par tirage au sort aléatoire.

ARTICLE 1 –  ORGANISATEUR ET DURÉE DU JEU-CONCOURS

1.1 La ville de Changé, collectivité territoriale dont le siège est situé 6 Place Christian d’Elva 53810 CHANGÉ, organise plusieurs jeux-concours gratuits sans obligation d’achat faisant appel à la compréhension et à la bonne lecture des participants. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables aux jeux-concours organisés par la ville de Changé. Ces jeux-concours sont organisés pour chacun des spectacles composant la saison culturelle 2020 – 2021 de la ville de Changé. Ils sont proposés dans chaque newsletter envoyée par mail par le service communication de la ville de Changé pour promouvoir et annoncer chaque spectacle à venir.

1.2 Liste des jeux-concours relatifs à chaque newsletter annonçant les spectacles de la saison culturelle :

  • Newsletter du service culturel « La Grande Sophie»
  • Newsletter du service culturel « Mort de rire Pascal Parisot »
  • Newsletter du service culturel « Tea Time – Théâtre des silences »
  • Newsletter du service culturel « À table !Biennale départementale ONZE »
  • Newsletter du service culturel « Tipi Tipi Ta de Fred Bigot et Christophe Alline – Cie Le Petit rayon magique »
  • Newsletter du service culturel « An Irish Story Kelly Rivière »
  • Newsletter du service culturel « Jeanne Cherhal »
  • Newsletter du service culturel « Maria Dolores y Amapola quartet »
  • Newsletter du service culturel « Les secrets d’un gainage efficace– Les filles de Simone »
  • Newsletter du service culturel « Je demande la route Roukiata Ouedraogo »
  • Newsletter du service culturel « Têtes Raides »
  • Newsletter du service culturel « Soyez vous-même – Théâtre du Fracas »
  • Newsletter du service culturel « L’Ambition d’être tendre »
  • Newsletter du service culturel « Masques et tuba – Nid de coucou »
  • Newsletter du service culturel « San Salvador et le cœur éphémère »
  • Newsletter du service culturel « L’histoire de Clara »
  • Newsletter du service culturel « Pierre et le Loup klezmer »

1.3 La durée totale des 18 jeux-concours est comprise entre le lundi 14 septembre 2020 et le vendredi 23 avril 2021. Les dates et durées relatives à chacun des jeux-concours sont définies à l’article 3 du présent règlement.

Les gagnants seront désignés par tirage au sort dans les conditions désignées ci-après.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS

2.1 Le jeu-concours est gratuit et ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans et résidant dans le département de la Mayenne (53) dans la limite d’une (1) participation par famille et par jeu-concours. Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l’autorisation préalable d’un représentant légal pour participer au jeu.

2.2 La participation au jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des termes et conditions du présent règlement : Règlement complet du jeu-concours « Newsletter du service culturel ») disponible au téléchargement sur le site : https://culture-change53.fr/

2.3 Le nombre de participations aux jeux-concours durant la saison culturelle 2020-2021 est illimitée. La participation au jeu-concours est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne désignée gagnante. Une même personne ne pourra être désignée gagnante par le tirage au sort que 2 fois sur toute la durée de la saison culturelle 2020 – 2021.

2.4 Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation de la personne.

2.5 Le jeu-concours est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours. (Article L.121-36, 37, 38, 39, 40 et 41 du Code de la Consommation)

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Le jeu-concours se déroule exclusivement par courrier électronique aux dates indiquées dans la newsletter invitant à la participation. Pour valider sa participation, chaque participant au jeu-concours doit dûment répondre à deux questions rédigées dans la newsletter avant la date de clôture du jeu. Chaque internaute répondant correctement aux deux questions obtient alors une chance d’être tiré au sort et de gagner un lot.

ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS

L’Organisateur (le service culturel de la ville de Changé) désignera par tirage au sort les gagnants parmi toutes les personnes ayant répondu correctement aux deux questions posées. Le tirage au sort sera effectué le jour suivant la date de clôture des participations.

ARTICLE 5 – DOTATIONS

Les dotations des tirages au sort sont les suivantes :

180 lots constitués d’1 place pour assister à un (1) spectacle de la saison culturelle 2020 – 2021 de la ville de Changé répartis ci-après :

  • 10 lots constitués d’1 place pour assister au spectacle « La Grande Sophie » le 8 octobre 2020.
  • 10 lots constitués d’1 place pour assister au spectacle « Mort de rirePascal Parisot » le 21 octobre 2020.
  • 10 lots constitués d’1 place pour assister au spectacle « Tea Time – Théâtre des silences » le 6 novembre 2020.
  • 10 lots constitués d’1 place pour assister au spectacle « À table ! Biennale départementale ONZE » le 17 novembre 2020.
  • 10 lots constitués d’1 place pour assister au spectacle « Tipi Tipi Ta de Fred Bigot et Christophe Alline – Cie Le Petit rayon magique » le 5 décembre 2020.
  • 10 lots constitués d’1 place pour assister au spectacle« An Irish Story Kelly Rivière » le 18 décembre 2020
  • 10 lots constitués d’1 place pour assister au spectacle « Jeanne Cherhal » le 14 janvier 2021.
  • 10 lots constitués d’1 place pour assister au spectacle « Maria Dolores y Amapola quartet » le 23 janvier 2021.
  • 10 lots constitués d’1 place pour assister au spectacle « Les secrets d’un gainage efficace– Les filles de Simone » le 30 janvier 2021.
  • 10 lots constitués d’1 place pour assister au spectacle « Je demande la route Roukiata Ouedraogo » le 5 février 2021.
  • 10 lots constitués d’1 place pour assister au spectacle « Têtes Raides » le 11 février 2021.
  • 10 lots constitués d’1 place pour assister au spectacle « Soyez vous-même – Théâtre du Fracas » le 18 février 2021.
  • 10 lots constitués d’1 place pour assister au spectacle « L’Ambition d’être tendre » le 19 mars 2021.
  • 10 lots constitués d’1 place pour assister au spectacle « Masques et tuba – Nid de coucou » le 24 mars 2021.
  • 10 lots constitués d’1 place pour assister au spectacle « San Salvador et le cœur éphémère » le 2 avril 2021.
  • 10 lots constitués d’1 place pour assister au spectacle « L’histoire de Clara » le 16 avril 2021.
  • 10 lots constitués d’1 place pour assister au spectacle « Pierre et le Loup klezmer » le 23 avril 2021.

 ARTICLE 6 – REMISE DES DOTATIONS ET MODALITÉS D’UTILISATION DES DOTATIONS

L’Organisateur du jeu-concours (le service culturel de la ville de Changé) contactera uniquement par courrier électronique les gagnants tirés au sort et les informera de leur dotation et des modalités à suivre pour y accéder.

Les gagnants devront répondre dans les six (6) jours suivants l’envoi de ce courrier électronique et fournir leurs coordonnées complètes. Sans réponse de la part du gagnant dans les six (6) jours suivants l’envoi de ce courrier électronique, il sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit. Dans cette hypothèse, les lots seront attribués à un suppléant désigné lors du tirage au sort de la session concernée. Les gagnants devront se conforter au présent règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur sera pas attribué et sera acquis par l’Organisateur.

A cet effet, les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées et la loyauté et la sincérité de leur participation à ce jeu-concours. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse postale fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et l’acquisition du lot par l’Organisateur. La dotation est à utiliser pour le spectacle indiqué selon les modalités et conditions communiquées au gagnant.

En outre, en cas d’impossibilité pour l’Organisateur de délivrer au(x) gagnant(s) la dotation remportée, et ce, quel qu’en soit la cause, l’Organisateur se réserve le droit d’y substituer une dotation de valeur équivalente, ce que tout participant à ce jeu-concours consent.

ARTICLE 7 –  GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION

L’envoi de l’e-mail de réponse aux deux questions composant le jeu-concours s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment une connexion par câble, fibre, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté pour le compte de l’internaute et pour son usage de l’Internet en général.

ARTICLE 8 – UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants au jeu-concours bénéficient auprès de l’Organisateur, d’un droit d’accès, de rectification (c’est-à-dire de complément, de mise à jour et de verrouillage) et de retrait de leurs données personnelles. Les informations personnelles des participants sont collectées par l’Organisateur uniquement à des fins de suivi du jeu-concours et sont indispensables pour participer à celui-ci. A l’issue de la saison culturelle 2020 – 2021 le vendredi 23 avril 2021, l’Organisateur s’engage à détruire les données personnelles collectées dans le cadre des jeux-concours écoulés sur cette période.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter chaque gagnant, de même qu’en cas de perte, de vol ou de dégradation du lot lors de son acheminement. L’Organisateur ne pourra non plus être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse et/ou les coordonnées communiquées par les personnes ayant participé au jeu-concours. Par ailleurs, l’Organisateur du jeu-concours décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourrait survenir lors de la jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences, notamment de la jouissance d’un lot par un mineur, qui reste sous l’entière et totale responsabilité d’une personne ayant l’autorité parentale. L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu-concours, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera mis en ligne sur le site (https://culture-change53.fr/) et sera envoyé à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessous. L’Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ou le bon déroulement du jeu-concours notamment dû à des actes de malveillances externes. L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au jeu-concours de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entrainant l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants. Il se réserve dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

ARTICLE 10- ACCESSIBILITÉ DU RÉGLEMENT

Le règlement peut être consulté librement et gratuitement à la billetterie du Service Culturel de la ville de Changé, 6 Place Christian d’Elva les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 13h30 à 18h ainsi que le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 19h. Le règlement peut être consulté et/ou imprimé à n’importe quel moment librement et gratuitement depuis le site web du service culturel : https://culture-change53.fr/.

ARTICLE 11 – ADRESSE POSTALE DU JEU-CONCOURS

Service culturel de la ville de Changé 6, Place Christian d’Elva, 53810 CHANGÉ

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu-concours les soumet à la loi française. Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les parties, de la compétence des tribunaux français.

 

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